Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2025, n° 2103694

TA Rennes
Désistement 21 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 21 nov. 2025, n° 2103694
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2103694
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSRomaric LAZERGESChristine LE BIHAN-GRAF
Parties :	préfet d'Ille-et-Vilaine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés MAN SE, MAN Truck & Bus AG, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH, Daimler AG, CNH Industrial N.V., Stellantis N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG, AB Volvo (publ), Volvo Lastvagnar AB, Renault Truck SAS, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, PACCAR Inc., DAF Trucks N.V., DAF Trucks Deutschland GmbH, Scania AB (publ), Scania CV AB (publ) et Scania Deutschland GmbH à verser à l’état la somme de 484 431,11 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, la société CNH Industrial NV, la société Iveco SpA, la société Iveco Magirus AG et la société Stellantis NV, représentées par M^e Castex et M^e Mazel, concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge de l’état une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, les sociétés Renault Trucks SAS, AB Volvo, Volvo Lastwagnar AB, Volvo Trucks Central Europe GmbH, représentées par M^e Lecat, M^e Philippe et M^e Cuche, concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge de l’état une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2023, la société Scania AB, les sociétés Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, représentées par M^e Lazerges et M^e Sauzay, concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge de l’état une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2023, les sociétés Paccar Inc, DAF Trucks Deutschland GmbH, DAF Trucks NV, représentées par M^e Rameau, M^e Homassel et M^e Léonard, concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge de l’état une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, les sociétés Traton SE, venant aux droits de la société MAN SE, MAN Truck & Bus SE, et MAN Truck & Bus Deutschland GmbH, représentées par M^e Le Bihan-Graf et M^e Eberhardt, concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge de l’état une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 novembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par l’acte susvisé, le préfet requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de l’état une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet d’Ille-et-Vilaine.

Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés susvisées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet d’Ille-et-Vilaine et aux sociétés susvisées.

Fait à Rennes, le 21 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.