Tribunal administratif de Rennes, 19 septembre 2025, n° 2505682

TA Rennes
Non-lieu à statuer 19 septembre 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
Le juge a constaté que le préfet avait déjà invité M. A à se présenter à la préfecture, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. A.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 19 sept. 2025, n° 2505682
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2505682
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie MARAL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. B A, représenté par M^e Maral, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de cette même date ;

2°) de mettre à la charge l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, le préfet d’Ille-et-Vilaine a invité M. A à se présenter à la préfecture le mardi 2 septembre 2025 pour déposer et faire enregistrer sa demande de titre de séjour. Dès lors, ses conclusions aux fins d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de le convoquer en préfecture.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Une copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 19 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.