Désistement 8 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 8 oct. 2025, n° 2401759 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2401759 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. B… A…, représenté par Me Blanquet (cabinet Adicea), demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Plouha a refusé de délivrer un permis de construire une maison d’habitation de 119m² sur la parcelle cadastrée section A n° 511 située route de la Corniche ;
2°) d’enjoindre, à titre principal, la commune de Plouha de leur accorder un permis de construire et, à titre subsidiaire, de procéder une nouvelle instruction de la demande le tout dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Plouha une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête compte tenu de la délivrance le 12 février 2025 d’un certificat de permis de construire tacite faisant suite à une demande déposée le 5 novembre 2024. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la Commune de Plouha.
Fait à Rennes, le 8 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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