Désistement 28 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 28 févr. 2025, n° 2405355 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2405355 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, Mme A B et la société Drapo, représentées par Me Pitcher de la Selarl Pitcher avocat, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à verser à Mme B la somme de 8 000 euros, conformément à sa décision d’attribution de la subvention « MaPrimeRénov' » du 23 mars 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme B et la société Drapo, représentées par Me Pitcher de la Selarl Pitcher avocat, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme B et la société Drapo ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et la société Drapo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société Drapo et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 28 février 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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