Désistement 26 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 26 août 2024, n° 2403525 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2403525 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Gironde |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, le préfet de la Gironde demande au tribunal d’annuler la délibération n° DEL.2023.12.20-001 du comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Haut-Médoc en date du 20 décembre 2023, ayant pour objet l’assimilation du SIVOM à la strate démographique de 2 000 à 10 000 habitants, ainsi que sa délibération n° DEL.2023.12.20-002, du même jour, ayant pour objet la création d’un emploi permanent de catégorie A avec autorisation de recrutement, et la décision explicite de refus du 2 avril 2024 de retirer ces actes de Mme la présidente du SIVOM, réceptionnée le 8 avril 2024.
La requête a été communiquée au SIVOM le 13 juin 2024, qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, le préfet de la Gironde déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, le préfet de la Gironde informe le tribunal que par une délibération du 9 juillet 2024, réceptionnée le 16 juillet suivant, le SIVOM a procédé à l’abrogation des deux délibérations litigieuses et déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de la Gironde.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde et au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Haut-Médoc.
Fait à Bordeaux, le 26 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
D. KATZ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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