Rejet 24 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 24 avr. 2025, n° 2502728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2502728 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, M. B A confirme son souhait de se pourvoir en cassation contre l’ordonnance en date du 10 avril 2025 rendue par le juge des référés dans l’instance enregistrée sous le numéro 2501895 du tribunal administratif de Rennes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Le litige soulevé par la requête de M. A concerne sa demande à se pourvoir en cassation contre l’ordonnance en date du 10 avril 2025 rendue par le juge des référés dans l’instance enregistrée sous le numéro 2501895 du tribunal administratif de Rennes. Si M. A estime devoir se pourvoir en cassation, sa requête devra être introduite devant le Conseil d’Etat comme il en est fait mention dans le courrier de notification de l’ordonnance de référé en date du 10 avril 2025. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 24 avril 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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