Désistement 18 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 18 août 2025, n° 2306257 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2306257 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. B E, Mme C D et Mme A E, représentés par le Cabinet Saout, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 029077 22 00022 du 7 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Guissény a accordé à l’association familles rurales Guissény un permis de construire en vue de l’installation d’une yourte destinée à accueillir une bibliothèque sur un terrain situé 1 rue Traverse, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Guisseny une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la commune de Guisseny, représentée par Me Chevalier, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, M. E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, la commune de Guisseny conclut à ce qu’il soit donné acte aux requérants du désistement de leur requête.
La procédure a été communiquée à l’association familles rurales Guissény, qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, M. E et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. E et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, premier dénommé, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Guissény et à l’association familles rurales Guissény.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Délai ·
- Régularité ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Condition
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Université ·
- Algérie ·
- Recours administratif ·
- Refus ·
- Commissaire de justice ·
- Juge
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- État de santé, ·
- Auteur ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Voie navigable ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Risque ·
- Urgence ·
- Propriété des personnes ·
- Eaux
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Scolarisation ·
- Atteinte ·
- Juge des référés ·
- Education ·
- Établissement ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Mesure de sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- L'etat ·
- Ouganda ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Passeport ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Liberté de circulation ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Action sociale ·
- Fausse déclaration ·
- Délai ·
- Dette ·
- Légalité externe
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de construire ·
- Parcelle ·
- Unité foncière ·
- Urbanisme ·
- Permis de démolir ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Coefficient ·
- Plan ·
- Habitation
- Chiffre d'affaires ·
- Sociétés ·
- Subvention ·
- Fusions ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Finances publiques ·
- Conséquence économique ·
- Référence ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Refus ·
- Autorisation de travail ·
- Suspension ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.