Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 8 février 2022, la société Terre de haut, représentée par M^e Chapuis, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de lui accorder une subvention au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 pour les mois de décembre 2020, janvier 2021, février 2021, mars 2021 et avril 2021 ;

de mettre à la charge de la l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

elle remplit toutes les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité ; le chiffre d’affaires de référence de 2019 à prendre en compte est le chiffre d’affaires de la société absorbante auquel s’ajoute le chiffre d’affaires de la société absorbée ;

d’un point de vue économique, il n’est pas cohérent de ne prendre en compte que le chiffre d’affaires de la société absorbante, notamment car cela la pénalise d’avoir engagé une démarche de restructuration interne avant même la création du fonds de solidarité.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2021, la direction départementale des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer à hauteur du supplément d’aide accordée de 17 795 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que :

la fusion de sociétés est intervenue le 23 mars 2020, soit postérieurement à la période de référence (année 2019) ; le chiffre d’affaires de la société absorbée de janvier 2019, février 2019, mars 2019 et avril 2019 ne pouvait donc être pris en compte au titre du chiffre d’affaires de référence pour les demandes d’aides des mois de janvier 2021, février 2021, mars 2021 et avril 2021 ;

cette fusion est néanmoins intervenue avec effet rétroactif au 1er octobre 2019 ; ainsi pour la demande d’aide de décembre 2020, le chiffre d’affaires de décembre 2019 de la société absorbée pouvait être pris en compte dans le chiffre d’affaires de référence.

Par ordonnance du 11 septembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 2 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le code de commerce ;

l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ;

le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Thierry, président-rapporteur,

les conclusions de M^me Paillet-Augey, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

La société Terre de haut est spécialisée dans la location et la location-bail d’articles de loisirs et de sport. Elle était la société mère de la société MDS dont elle détenait 100% du capital. Elle a décidé, le 23 mars 2020, de procéder à la dissolution la société MDS avec effet rétroactif au 1er octobre 2019, ce qui a entraîné la transmission universelle du patrimoine à l’unique associé. La société Terre de haut a sollicité le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 en cumulant, pour fonder ses demandes, les chiffres d’affaires des deux sociétés au cours de l’année 2019. Elle a ainsi demandé des subventions, pour les mois de décembre 2020 pour 33 445 euros, janvier 2021 pour 55 456 euros, février 2021 pour 61 139 euros, mars 2021 pour 76 278 euros et avril 2021 pour 29 333 euros, soit un total de 255 651 euros. Elle demande l’annulation de la décision du 20 mai 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de lui accorder ces subventions.

Sur l’étendue du litige :

Postérieurement au dépôt de la requête, la société Terre de haut a formé de nouvelles demandes de subvention le 26 juillet 2021 pour les mêmes mois en les fondant sur son unique chiffre d’affaires. L’administration indique sans être contredite que ces demandes ont reçu une réponse favorable et une aide a été accordée pour décembre 2020 de 15 650 euros, pour janvier 2021 de 27 767 euros, pour février 2021 de 22 034 euros, pour mars 2021 de 40 987 euros et pour avril 2021 de 15 585 euros. Il n’y a plus lieu dès lors de statuer, dans cette mesure, sur les refus de subventions en cause dans les décisions litigieuses.

Par ailleurs, l’administration indique, également sans être contredite, qu’elle a accordé un rappel de 17 795 euros pour décembre 2020 à la société Terre de haut. Celle-ci a ainsi bénéficié de la totalité de ce qu’elle demandait au titre de ce mois de décembre 2020. Il n’y plus lieu dès lors de statuer sur ses conclusions en ce qui concerne ce mois.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué « un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation » Aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pris en application de l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, applicable : « I. – Le fonds mentionné par l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises, remplissant les conditions suivantes : 1° (abrogé) / 2° Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 / (…) ». Aux termes de l’article 3-19 du même décret : « I. – A. – Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret (…) bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de janvier 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Leur activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 (…) / 4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 / B. – Les entreprises mentionnées au 1° du A du I perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable / (…) / IV. – La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme : – le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise (…) ».

Aux termes de l’article 1844-4 du code civil : « Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d’une société nouvelle, par voie de fusion (…) ». Aux le premier alinéa de l’article L. 236-3 du code de commerce dispose par ailleurs que : « I. – La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Elle entraîne simultanément l’acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission ».

Il résulte de ses dispositions qu’une transmission universelle de patrimoine par une société absorbée à une société absorbante qui n’entraîne pas la liquidation de la société absorbée, a pour effet que la société absorbante ne peut être considérée comme distincte de la société absorbée et doit être regardée comme ayant poursuivi l’exploitation de cette dernière.

Il ressort d’ailleurs de la « foire aux questions » (FAQ) mise à disposition des demandeurs d’aide par le ministre de l’action et de comptes publics à l’occasion de la publication du décret du 30 mars 2020 qu’à la question n°12 : « En cas de fusion de sociétés après mars 2019, quel chiffre d’affaires prendre en compte pour comparer au chiffre d’affaires de mars 2020 ? » le ministre de l’action et des comptes publics répond que « s’il s’agit d’une fusion absorption (donc sans création de personne morale nouvelle), le chiffre d’affaires de comparaison à retenir est le chiffre d’affaires de mars 2019 de la société absorbante auquel il convient d’ajouter celui de la société absorbée sur la même période ».

Comme il a été dit, la société Terre de haut a absorbé la société MDS le 23 mars 2020 avec effet rétroactif au 1er octobre 2019. Elle doit être ainsi considérée comme ayant poursuivi l’exploitation de la société MDS. Par suite, la société Terre de haut est fondée à soutenir qu’en refusant de retenir comme chiffre d’affaires de référence, au sens du décret du 30 mars 2020, les chiffres d’affaires réalisés au cours des mois de l’année 2019 par les deux sociétés, l’administration a fait une inexacte application de ces dispositions. La société Terre de haut est ainsi fondée à soutenir que la décision du 20 mai 2021 est illégale et à en demander l’annulation.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros qu’il paiera à la société Terre de haut, au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés.

D E C I D E :

Article 1er

:

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Terre de haut dirigées contre le refus d’octroi du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020 et en tant que la décision du 20 mai 2021 lui refuse les subventions demandées à hauteur de 27 767 euros pour janvier 2021, de 22 034 euros pour février 2021, de 40 987 euros pour mars 2021 et de 15 585 euros pour avril 2021.

: La décision du 20 mai 2021 est annulée pour le surplus.

:

L’Etat versera à société Terre de haut une somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

:

Le présent jugement sera notifié à la société Terre de haut et à la direction départementale des finances publiques de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M^me Beytout, première conseillère,

M^me Holzem, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

Le président,

P. Thierry

L’assesseure la plus ancienne,

E. Beytout

La greffière,

Zanon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.