Tribunal administratif de Montreuil, 25 mars 2024, n° 2403264

TA Montreuil
Rejet 25 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la plainte pour les infractions mentionnées relève de la compétence du juge judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le tribunal administratif de Montreuil rejette la requête de Mme A D et M. C B qui souhaitaient déposer plainte contre la mairie de Livry-Gargan pour différents motifs. Le tribunal se fonde sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative qui permet de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Il est précisé que cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. Le tribunal rappelle également que selon l'article 40 du code de procédure pénale, il revient au juge judiciaire et non au juge administratif de recevoir une telle plainte. Ainsi, la requête est rejetée car elle est portée devant un ordre de juridiction incompétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 25 mars 2024, n° 2403264
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2403264
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	mairie de Livry-Gargan

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M^me A D et M. C B saisissent le tribunal afin de déposer plainte contre la mairie de Livry-Gargan pour « faux en écriture publique, dénonciation calomnieuse, calomnie, faux témoignage et fausse alerte par personne dépositaire d’une mission de service public ».

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. () »

3. M^me D et M. B entendent porter plainte contre la mairie de Livry-Gargan pour faux en écriture publique, dénonciation calomnieuse, calomnie, faux témoignage et fausse alerte par personne dépositaire d’une mission de service public. Il résulte des dispositions précitées de l’article 40 du code de procédure pénale qu’il n’appartient pas au juge administratif mais au juge judiciaire de recevoir une telle plainte.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A D et M. C B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A D et M. C B.

Fait à Montreuil, le 25 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2403264002/