Tribunal administratif de Rennes, 15 mai 2025, n° 2407472

TA Rennes
Non-lieu à statuer 15 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La commune de Glomel a demandé au tribunal d'ordonner l'évacuation d'un terrain de camping occupé par Mme A, ainsi que l'expulsion des biens présents, sous astreinte, et de requérir le concours de la force publique si nécessaire. La question juridique posée était de savoir si la requête était toujours d'actualité, étant donné qu'une ordonnance antérieure avait déjà enjoint Mme A à quitter les lieux. Le tribunal a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car l'ordonnance précédente avait déjà réglé la situation, et a rejeté les demandes de la commune concernant les frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 15 mai 2025, n° 2407472
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2407472
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	commune de Glomel

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2024 et 11 mars 2025, la commune de Glomel, représentée par la SELARL ACM, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à M^me A et à tous occupants de son chef, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l’évacuation du terrain de camping sis Etang du Corong à Glomel, correspondant aux parcelles cadastrées section E n°667, n°668, n°778 et n°746, ainsi qu’à l’évacuation de tous les meubles, appareils, véhicules et autres objets qui se trouveraient dans ces lieux, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, jusqu’à la date à laquelle ladite décision aura reçu exécution ;

2°) de les autoriser à requérir le concours de la force publique pour faire procéder d’office à l’expulsion, à défaut d’exécution volontaire ;

3°) de mettre à la charge de M^me A la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n° 2407473 du 7 janvier 2025.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Postérieurement à la requête, par une ordonnance n° 2407473 du 7 janvier 2025 devenue définitive, le juge des référés, saisi par la commune de Glomel sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de conclusions identiques à la présente requête a enjoint à M^me A, ainsi qu’à tous occupants de son chef, de quitter le terrain de camping situé au lieu-dit Etang du Corong à Glomel et de procéder à l’évacuation de tous biens lui appartenant, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai et a rejeté les conclusions tendant à autoriser la commune à requérir le concours de la force publique. La requête présentée au fond a ainsi perdu son objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Glomel présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Glomel présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Glomel et à M^me B A.

Fait à Rennes, le 15 mai 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.