Désistement 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 28 nov. 2025, n° 2505362 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2505362 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er août 2025, 5 août 2025, 11 août 2025, 12 août 2025 et 13 août 2025, Mme F… C…, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le maire de la commune de Trébry a refusé de constater la caducité du permis de construire n° PC02234522Q0001 délivré le 4 avril 2022 à M. D… et à Mme E… ;
2°) d’enjoindre à la commune de Trebry de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les travaux irréguliers ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Trebry les frais liés à l’instance.
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, Mme C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, Mme C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F… C…, à la commune de Trebry et à M. B… D… et à Mme A… E….
Fait à Rennes, le 28 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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