Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 26 janvier, 3 février et 5 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Pascal, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2026 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé son transfert auprès des autorités belges, responsables l’examen de sa demande d’asile.

Il soutient que :

- il n’est pas démontré qu’il s’est vu remettre la brochure d’information Dublin III dans une langue qu’il comprend en méconnaissance de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le préfet de la Gironde ne démontre pas la réalité d’une saisine en prise en charge de la France à la Belgique, en méconnaissance de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de la Gironde a entaché son arrêté de transfert d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

M. A… a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 23 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Limoges a désigné M. Boschet, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu le rapport de M. Boschet, au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant afghan né le 31 janvier 1997, M. A… déclare être entré irrégulièrement en France le 15 novembre 2025, en provenance de la Belgique. Le 28 novembre 2025, il a présenté une demande d’asile enregistrée par les services de la préfecture de la Haute-Vienne. Il s’est alors vu remettre une attestation de demandeur d’asile « Procédure Dublin ». Par un arrêté du 14 janvier 2026, le préfet de la Gironde a prononcé son transfert auprès des autorités belges, responsables de l’examen de sa demande d’asile. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. M. A… a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 23 janvier 2026 sur laquelle il n’a pas été statué à la date de ce jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l’Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; /c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (…). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5. (…) ».

5. D’une part, il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l’ensemble des éléments d’information prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s’assurer qu’il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l’autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

6. D’autre part, à la différence de l’obligation d’information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d’information sur les droits et obligations des demandeurs d’asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d’examen des demandes d’asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l’obligation d’information prévue par les dispositions de l’article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime européen d’asile commun. Le droit à l’information des demandeurs d’asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d’effacement de ces données, à cette protection. Il s’ensuit que la méconnaissance de cette obligation d’information ne peut être utilement invoquée à l’encontre des décisions par lesquelles l’Etat français remet un demandeur d’asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A… s’est vu remettre, le 28 novembre 2025, le jour même de l’enregistrement de sa demande d’asile en préfecture, et à l’occasion de l’entretien individuel, soit en temps utile, le guide du demandeur d’asile et les brochures A et B, conformes aux modèles figurant à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, qui contiennent les informations prescrites par les dispositions précitées, dans une langue qu’il a déclaré comprendre, le pachto, comme il l’a indiqué dans le recueil d’informations qu’il a signé. Dans ces conditions, son droit à l’information résultant de l’article 4 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 n’a pas été méconnu.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. L’État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : (…) / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre ; (…) ». Aux termes de l’article 23 de ce règlement : « 1. Lorsqu’un État membre auprès duquel une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu’un autre État membre est responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac («hit»), en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l’État membre requis dans un délai de trois mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale au sens de l’article 20, paragraphe 2. / 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n’est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c’est l’État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l’examen de la demande de protection internationale. / 4. Une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l’aide d’un formulaire type et comprend des éléments de preuve ou des indices tels que décrits dans les deux listes mentionnées à l’article 22, paragraphe 3, et/ou des éléments pertinents tirés des déclarations de la personne concernée, qui permettent aux autorités de l’État membre requis de vérifier s’il est responsable au regard des critères définis dans le présent règlement ».

9. Il ressort des pièces du dossier que les autorités belges, auprès desquelles M. A… avait présenté une première demande d’asile le 26 juillet 2021, ont été saisies par les autorités françaises le 19 décembre 2025 d’une demande de reprise en charge du requérant en vue de l’examen de sa demande d’asile. Le 23 décembre 2025, les autorités belges ont par ailleurs expressément donné leur accord à cette reprise en charge. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’absence de demande tendant à la reprise en charge de M. A… auprès des autorités belges manque en fait et doit être écarté.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) ». La faculté laissée à chaque État membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

11. Le requérant n’établit ni l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Belgique à la date de l’arrêté litigieux, alors que ce pays est un Etat membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’il ne pourrait y faire valoir tout nouvel élément concernant tant sa situation personnelle que celle qui sévit en Afghanistan. Par ailleurs, il n’établit pas que les soins qui seraient nécessaires à son état de santé ne pourraient être dispensés ou poursuivis en Belgique, ou que cet état l’empêcherait de voyager vers ce pays. Enfin, les seules attestations qu’il produit, ainsi que la circonstance qu’un ami à lui résiderait à Guéret, ne sont pas de nature à révéler que le préfet de la Gironde aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.

12. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 14 janvier 2026 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé son transfert auprès des autorités belges, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

D E C I D E :

Article 1er

:

M. A… est provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2

:

Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3

:

Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Pascal et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 10 février 2026.

Le magistrat désigné,

J.B. BOSCHET

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La Greffière,

M. C…