Tribunal administratif de Rennes, 11 juin 2025, n° 2405954

TA Rennes
Désistement 11 juin 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'annulation d'un acte administratif
Le tribunal a constaté que les requérants n'ont pas confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne leur désistement.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune sur ce fondement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. D B, M me E B et M. A C demandent l'annulation d'un arrêté du maire de Le Theil-de-Bretagne autorisant l'installation d'un pylône antenne-relais. Ils sollicitent également une indemnisation de 3 500 euros au titre des frais de justice. Le tribunal, après avoir constaté que les requérants n'avaient pas confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai imparti, les déclare désistés de leur demande. En conséquence, le tribunal ne fait pas droit aux conclusions de la commune concernant les frais de justice. La décision est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 11 juin 2025, n° 2405954
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2405954
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne LE DERF-DANIELThomas MANHES
Cabinet(s) :	ARES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. D B, M^me E B et M. A C, représentés par M^e Le Derf-Daniel de la Selarl Ares, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° DP 035 33324 S0009 du 22 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Le Theil-de-Bretagne ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société TDF pour l’installation d’un pylône antenne-relais de téléphonie mobile de 30 mètres de hauteur, d’une dalle béton et baies techniques et d’une clôture de 2 mètres de hauteur sur un terrain situé La Huberdière ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Le Theil-de-Bretagne la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la commune de Le Theil-de-Bretagne représentée par M^e Manhes de la Selas Seban Armorique, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 24 avril 2025, M. B et autres ont été invités, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Le tribunal a, par un courrier mis à disposition de leur conseil sur l’application télérecours le 24 avril 2025 et lu le 25 avril 2025 à 10h58, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. B et autres à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et les a informés de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés d’office. M. B et autres n’ayant pas donné suite à cette demande dans le délai imparti, doivent être réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de M. B et autres.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Le Theil-de-Bretagne présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et autres.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Le Theil-de-Bretagne présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, représentant unique des requérants, à la commune de Le Theil-de-Bretagne et à la société TDF.

Fait à Rennes, le 11 juin 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.