Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés d’enjoindre au maire de la commune de Guémené-sur-Scorff, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer les documents suivants :

( les courriers de résiliation des marchés publics concernant la réhabilitation groupée des deux sites de l’Odyssée en cinq logements et un commerce et de la Calèche, également dénommé bâtiment Le Costumer, en deux logements et un commerce ;

( les justificatifs de notification de ces marchés publics.

Il soutient que :

- la commune de Guémené-sur-Scorff a illégalement résilié des marchés publics conclus avec plusieurs entreprises ;

- il entend contester dans les meilleurs délais devant le tribunal administratif ces décisions de résiliation, qui auraient été notifiées aux entreprises entre le mois d’août et le mois de septembre 2025 ;

- il y a urgence à suspendre ces décisions de résiliation avant qu’elles aient été pleinement exécutées, notamment par le versement d’indemnités telles que prévues par le cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés de travaux publics ;

- il est indispensable qu’il obtienne dans les meilleurs délais une copie de ces décisions de résiliation et des notifications aux entreprises afin d’envisager de demander leur suspension devant le tribunal administratif ;

- il a sollicité la communication de ces documents, le 16 septembre 2025, auprès de la commune, bien que celle-ci a déjà refusé à plusieurs reprises de répondre à ses demandes ;

- les décisions de résiliations en cause risquent d’avoir des conséquences négatives importantes sur les finances communales ;

- l’obligation de la commune de lui communiquer ces documents administratifs, conformément au livre III du code des relations entre le public et l’administration, n’est susceptible de soulever aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Si M. A… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) de lui communiquer les documents susvisés, il n’établit pas qu’une telle communication est nécessaire pour sauvegarder un droit devant la juridiction administrative, en ce qu’il ne justifie pas avoir un intérêt à agir pour contester la décision de la commune de procéder à la résiliation des marchés publics attribués pour le projet Odyssée. Il n’établit pas davantage que la communication immédiate des pièces qu’il sollicite est nécessaire pour l’introduction du recours qu’il entend diriger contre cette procédure de résiliation, dès lors qu’il dispose d’une copie de la délibération du 16 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Guémené-sur-Scorff a pris acte de la résiliation de tous les marchés attribués pour le projet Odyssée. Dans ces conditions, les mesures demandées par M. A… ne présentent pas les caractères d’utilité et d’urgence exigés par l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A… doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Une copie de la présente ordonnance sera transmise pour information à la commune de Guémené-sur-Scorff.

Fait à Rennes, le 25 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.