Désistement 30 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 30 juil. 2025, n° 2505042 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2505042 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. et Mme A B, représentés par Me Chatel, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du maire de la commune de Dinard du 17 juin 2025 rejetant leur demande préalable d’indemnisation ;
2°) de condamner la commune de Dinard à leur verser la somme de 134 995,66 € au titre des préjudices subis, majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d’indemnisation du 2 mai 2025 et capitalisation de ces intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dinard la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M. et Mme B se désistent de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de M. et Mme B est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la commune de Dinard.
Fait à Rennes, le 30 juillet 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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