Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, n° 2502729

TA Paris
Rejet 26 mars 2025

CAA Paris
Rejet 30 avril 2025

CAA Paris
Rejet 24 juin 2025

CE
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif à l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées relève de la compétence du juge judiciaire et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 mars 2025, n° 2502729
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2502729
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	nationale d'assurance vieillesse ( CNAV ) d'

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) d’Île de France a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 () ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

3. M^me B saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) d’Île de France relatif à l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Un tel litige, qui concerne l’application de la législation et de la réglementation relatives à la sécurité sociale, ressortit, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, non à la compétence de la juridiction administrative mais à celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de M^me B ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il appartient à la requérante, si elle s’y croit fondée, de saisir ladite juridiction. Il en résulte qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. /12-1