Tribunal administratif de Rennes, 25 mars 2025, n° 2500575

TA Rennes
Désistement 25 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

L'association CCDH demandait l'annulation d'un refus implicite du Centre hospitalier de Plouguernével et la communication de documents relatifs aux admissions en chambre d'isolement et de contention. Elle sollicitait également une astreinte en cas de non-respect.

Cependant, l'association a ultérieurement déclaré se désister de sa requête. Elle a reçu les documents demandés, rendant ainsi sa demande initiale sans objet.

La juridiction a donc donné acte du désistement de l'association CCDH. La décision ordonne la communication de cette ordonnance aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 25 mars 2025, n° 2500575
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2500575
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' association CCDH, l' association Commission des Citoyens pour les Droits de l' Homme ( CCDH ), CCDH c/ Centre

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2025et le 5 mars 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH), doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus implicite du Centre hospitalier spécialisé de Plouguernével concernant une demande d’accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;

2°) d’ordonner la communication à l’association CCDH de la copie du rapport annuel établi pour l’année 2023 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention ainsi que la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement de l’année 2023, en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;

3°) d’ordonner la communication à l’association CCDH de la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-1 et

911-3 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 mars 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête car elle a été destinataire des documents demandés le 15 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, l’association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme et au Centre hospitalier spécialisé de Plouguernével.

Fait à Rennes, le 25 mars 2025 .

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet des Côtes d’Armor en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.