Désistement 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 14 nov. 2025, n° 2501704 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2501704 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. B… A… et Mme C… D…, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n° CH 35238 25 00009 du 28 janvier 2025 du maire de la commune de Rennes « portant refus sur un changement d’usage vers les meublés touristiques d’un local situé 1 rue Armand Barbes ».
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2025, la commune de Rennes prend acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, M. A… et Mme D… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A… et Mme D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… D…, première dénommée, pour l’ensemble des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Rennes.
Fait à Rennes, le 14 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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