Désistement 21 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 21 août 2025, n° 2504747 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2504747 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | A. |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B A saisit le tribunal aux fins d’obtenir la transmission de l’attestation de l’employeur et du certificat de travail suite à la fin de son contrat de travail conclu avec le centre communal d’action sociale de Saint-Malo, le versement de la prime de précarité et la condamnation de cet établissement au règlement d’une indemnité en réparation du préjudice financier subi.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. »
3. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, Mme B A indique au tribunal qu’elle se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d’action sociale de Saint-Malo.
Fait à Rennes le 21 août 2025.
Le président de la 4ème chambre
signé
D. Labouysse
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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