Tribunal administratif de Rennes, 6 novembre 2025, n° 2506507

TA Rennes
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le tribunal a estimé que la demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, qui ne peut connaître que des requêtes tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation de l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 6 nov. 2025, n° 2506507
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2506507
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal de lui désigner un avocat afin d’intenter une action déclaratoire en nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes qui tendent à l’annulation d’une décision administrative, à la condamnation de l’administration au paiement d’une somme d’argent ou, dans certaines hypothèses, notamment celles prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, à ce que soit adressée une injonction à l’administration.

Il ressort des termes de sa requête que M. A… demande au tribunal de lui désigner un avocat afin d’intenter une action déclaratoire en nationalité française. Or, il n’appartient pas au juge administratif de connaître d’une telle demande.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Rennes, le 6 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.