Tribunal administratif de Rennes, 30 octobre 2025, n° 2304755

TA Rennes
Désistement 30 octobre 2025

Arguments

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Autre
Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
La cour a noté que le recteur a annulé les titres de perception, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit aux frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme au titre des frais liés au litige, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 30 oct. 2025, n° 2304755
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2304755
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie COHADON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. A… B…, représenté par

M^e Cohadon, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 6 décembre 2022 par le rectorat d’Ille-et-Vilaine pour des trop-perçus sur rémunération consécutifs au refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable datée du 23 janvier 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le recteur de l’académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le 23 octobre 2024, il a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M. B… suite à un jugement n° RG 23/00408 du tribunal judiciaire de Rennes en date du 30 août 2024 annulant sa décision du 21 septembre 2022. Par suite, le 26 juin 2025, il a adressé à la direction des finances publiques une demande d’annulation des titres de perception des 6 décembre 2022 et 16 février 2023 émis à son encontre.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. B… déclare se désister des conclusions à fin d’annulation de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2025, le président du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que le recteur de l’académie de Rennes a fait droit, le 26 juin 2025, soit postérieurement à l’introduction de la présente requête, à la demande de M. B… d’annuler les titres de perception émis son encontre. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête mais maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 200 euros à M. B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : L’État versera la somme de 1 200 euros à M. B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au recteur de l’académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 30 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

J. Le Bonniec

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.