Tribunal administratif de Rennes, 26 janvier 2026, n° 2402070

TA Rennes
Désistement 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement d'office.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 26 janv. 2026, n° 2402070
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2402070
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur a procédé à une retenue d’office sur la part disponible de son compte nominatif en raison de la dégradation d’un téléviseur.

Par courrier du greffe du 25 novembre 2025, M. A… a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ». Selon l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. Au vu de l’état du dossier, M. A… a été invité par un courrier du 25 novembre 2025, distribué le 27 novembre suivant, pris en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rennes, le 26 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.