Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M^me B…, représentée par M^e Le Strat, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour en France pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;

5°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 800 euros à M^e Le Strat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me A….

Il soutient qu’il a retiré l’arrêté en litige le 2 octobre 2025 de sorte que les conclusions de la requête sont devenues sans objet.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par arrêté du 2 octobre 2025, postérieur à l’introduction de la requête et devenu définitif, le préfet d’Ille-et-Vilaine a retiré l’arrêté attaqué. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M^me A… sont devenues sans objet.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me A… au titre des frais liés au litige sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 27 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.