Rejet 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 5 juin 2026, n° 2603753 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2603753 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet d'Ille-et-Vilaine |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 février 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a prononcé son expulsion du territoire français.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 421-7 dudit code : « Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine (…), le délai de recours prévu à l’article R. 421-1 (…) est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger ».
2. Il résulte des termes mêmes de la requête que, faisant mention des voies et délais de recours, la décision critiquée du 26 février 2026 a été notifiée à M. A… le 3 mars suivant à Fougères (Ille-et-Vilaine). Cette notification a fait courir le délai de recours de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative cité ci-dessus et la circonstance que, postérieurement à cette notification, M. A… a exécuté la décision et transféré sa résidence en Albanie, n’est pas de nature à le faire bénéficier de la prolongation du délai résultant des dispositions de l’article R. 421-7 du même code. Dans ces conditions, la requête de M. A…, enregistrée le 15 mai 2026, a été présentée tardivement et doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Rennes le 5 juin 2026
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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