Rejet 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 18 mai 2026, n° 2602959 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2602959 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à la majoration d’une amende contraventionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. En l’espèce, la requête de M. A… relative à la contestation de la majoration d’une amende contraventionnelle pour excès de vitesse, qui concerne la seule procédure pénale, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. Il n’appartient pas davantage au juge administratif d’apprécier le bien-fondé de la somme mise à la charge du requérant, laquelle relève, en vertu du caractère pénal de l’amende litigieuse, de la compétence du seul juge judiciaire. Par suite, la présente requête doit être rejetée sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Rennes, le 18 mai 2026
Le président de la 1ère chambre,
signé
Laurent Bouchardon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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