Tribunal administratif de Montpellier, 5 janvier 2026, n° 2509031

TA Montpellier
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens juridiques et de la non-régularisation de la demande dans le délai imparti.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal d'être dégrevé de la taxe d'habitation pour l'année 2025 concernant un bien situé à Leucate. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment si celle-ci respecte les exigences formelles du code de justice administrative. Le tribunal constate que M. A… ne présente aucun moyen substantiel pour justifier sa demande, se limitant à fournir des documents signés après la date de la requête. En conséquence, la juridiction rejette la requête de M. A… pour irrecevabilité, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 5 janv. 2026, n° 2509031
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2509031
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’être dégrevé de la taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2025 pour un bien sis 75 quai de l’angle à Leucate.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. A l’appui de ses conclusions tendant à être dégrevé de la taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2025 pour un bien sis 75 quai de l’angle à Leucate, M. A… ne présente aucun moyen mais se borne à produire un mandat de gestion locative et un bail de meublé, au demeurant signés respectivement les 27 août et 6 novembre 2025 seulement. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… par application du 4° de l’article

R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montpellier le 5 janvier 2026 2025.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 janvier 2026,

Le greffier,

F. Balicki