Annulation 23 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 23 déc. 2025, n° 2503572 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2503572 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, Mme D… B…, représentée par Me Launay, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 du maire de la commune de La Hague qui a délivré à M. C… et Mme E… un permis de construire une maison d’habitation avec un garage ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Hague une somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, la commune de La Hague conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de Mme B…, le maire de La Hague a, par un arrêté du 13 novembre 2025, et à la demande des pétitionnaires, retiré le permis de construire attaqué par Mme B…. La requérante ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, les conclusions de sa requête à fin d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions de Mme B… tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme B….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B… est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… B…, à M. C… et Mme E… et à la commune de La Hague.
Fait à Caen, le 23 décembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
M. A…
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