Tribunal administratif de Rouen, 17 février 2026, n° 2505880

TA Rouen
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de document justificatif
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision contestée et que la requérante n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 17 févr. 2026, n° 2505880
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2505880
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la direction des collèges et de l’éducation du département de la Seine-Maritime lui a refusé la mise en place d’un transport pour son enfant pour l’année scolaire 2025-2026.

Une demande de régularisation a été adressée le 7 janvier 2026 à M^me B… lui demandant de produire, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée ou, à défaut, un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration si celle-ci n’a pas répondu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». L’article R. 412-1 de ce code prévoit que : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

2. En l’espèce, en application des dispositions précitées et dès lors que la requête de M^me B… n’était pas accompagnée de la décision attaquée, la requérante a été invitée par le greffe du tribunal, par courrier du 7 janvier 2026, à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de l’invitation à régulariser sa requête, dont elle a accusée réception le 10 janvier suivant, l’intéressée n’a pas produit la décision contestée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête présentée par M^me B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Rouen, le 17 février 2026.

La président de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.