Tribunal administratif de Rennes, 31 mars 2026, n° 2602354

TA Rennes
Rejet 31 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A… B… a demandé la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2025. Il conteste ainsi la somme mise à sa charge par la communauté de communes de Haute Cornouaille.

La question juridique posée est de savoir si la juridiction administrative est compétente pour juger ce litige. Le tribunal rappelle que les litiges relatifs au paiement des redevances d'enlèvement des ordures ménagères, lorsqu'elles sont calculées en fonction du service rendu et que ce service a un caractère industriel et commercial, relèvent de la juridiction judiciaire.

Par conséquent, la juridiction administrative s'est déclarée incompétente. Elle a rejeté la requête de M. B… comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 31 mars 2026, n° 2602354
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2602354
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal la décharge de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l’année 2025 par la communauté de communes de Haute Cornouaille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code général des collectivités territoriales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. (…) ».

Il résulte de la combinaison de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et de l’article 1520 du code général des impôts que lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale décide de financer son service d’enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et calculée en fonction de l’importance du service rendu, ce service municipal, qu’il soit géré en régie ou par voie de concession, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête, qui tendent à la décharge de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères mise à la charge du requérant en 2025 par la communauté de communes de Haute Cornouaille, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent, par suite, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Rennes, le 31 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.