Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M^me A… Creac’h et la société Conseils-Gestions-Formations (CGF), représentées par M^e Coirier, demandent au tribunal :

1°) à titre principal :

- d’annuler les délibérations des 14 novembre et 18 décembre 2023 du jury de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) des sessions 1 et 2 des épreuves certificatives de formateur de la formation en prévention des risques liés à l’amiante, dite « sous-section 3 », en tant qu’elles n’ont pas permis à M^me Creac’h d’obtenir l’attestation de compétence, ainsi que les décisions des 5 février 2024 et 8 avril 2024 rejetant ses recours gracieux ;

- d’enjoindre au jury de réexaminer la situation de M^me Creac’h et de délibérer à nouveau sur les épreuves certificatives réalisées ;

2°) à titre subsidiaire :

- d’annuler la délibération du jury relative à l’évaluation des épreuves de la session 2 ;

- d’enjoindre au jury de réexaminer la situation de M^me Creac’h et de délibérer à nouveau sur les épreuves certificatives réalisées en session 2 ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’INRS la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet 2024 et 25 mars 2025, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, représenté par M^e Boudry, conclut à l’irrecevabilité de la requête, à son rejet et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me Creac’h et de la société CGF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le décret n° 2015-829 du 6 juillet 2015 ;

- l’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, mentionnés au 1° de l’article R. 4412-94 du code du travail, sont régis par les dispositions des articles R. 4412-125 à R. 4412-143 du même code, qui constituent une sous-section 3 au sein d’une section 3 intitulée « Risques d’exposition à l’amiante » du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail. Les entreprises qui réalisent de tels travaux doivent détenir une certification, délivrée par un organisme de certification, attestant de la formation de leurs salariés à la prévention de ces risques. Aux termes de l’article R. 4412-141 de ce code : « La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. / L’attestation de compétence prévue à l’article R. 4412-117 est délivrée par l’organisme de formation certifié. ». Aux termes de l’article R. 4412-142 : « Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : / 1° Les conditions, procédures et critères d’accréditation des organismes certificateurs sur la base du référentiel technique défini par l’organisme chargé de l’accréditation ; / 2° Les conditions, procédures et critères de certification des organismes de formation mentionnés à l’article R. 4412-141, en tenant compte notamment de leur qualification, des méthodes de formation, des moyens et des techniques pédagogiques mis en œuvre ainsi que les conditions de délivrance de l’attestation de compétence sur la base du référentiel technique défini par les organismes chargés de la certification. ».

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article 1er de l’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante, d’une part, les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux activités définies à l’article R. 4412-94 du code du travail mentionnées au point précédent, d’autre part, « outre l’obligation générale de formation à la sécurité prévue à l’article L. 4141-2 du code du travail, l’employeur, pour affecter un travailleur à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l’émission de fibres d’amiante qui porte notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, appareils ou installations, y compris les interventions sur terrains amiantifères, lui assure préalablement une formation adaptée à ses activités et aux procédés mis en œuvre, conformément aux articles R. 4141-13, R. 4412-87 et R. 4412-117 ». L’article 2 de cet arrêté prévoit que, pour la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante, la « formation préalable » désigne « la formation obligatoirement suivie par tout travailleur préalablement à sa première intervention susceptible de l’exposer à l’amiante » et que le « formateur » désigne « toute personne compétente dans le domaine de l’amiante et de la prévention des risques qui dispense aux stagiaires la formation relative à la prévention du risque amiante et, pour les activités relevant du 1° de l’article R. 4412-94 du code du travail, répondant aux critères définis au point 3.2 de l’annexe 7 du présent arrêté ». Le deuxième alinéa de l’article 4 de l’arrêté précise que le contenu de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante doit être conforme aux prescriptions fixées dans les annexes techniques à l’arrêté.

Aux termes du point 3.2 de l’annexe VII de cet arrêté, l’INRS et l’OPPBTP sont chargés de dispenser la formation des formateurs de la formation de prévention des risques liés à l’amiante et « avant d’exercer leur activité, les formateurs suivent un stage de formation de formateur à la prévention des risques liés à l’amiante, dispensé conjointement par l’INRS et l’OPPBTP, validé par ces organismes par une évaluation et la délivrance d’une attestation de compétence ». Aux termes du point 2.2 de l’annexe VI de l’arrêté : « Outre le non-respect des prescriptions du présent arrêté, constituent des écarts suspensifs : / – l’emploi de formateurs qui, bien que formés par l’INRS et l’OPPBTP, n’ont pas été reçus aux épreuves de validation ; / – l’absence de plate-forme pédagogique. Les formateurs suivent une formation de recyclage tous les trois ans. / (…) L’organisme de formation tient à la disposition des organismes certificateurs : / – les attestations de compétence des formateurs délivrées par l’INRS et l’OPPBTP ; / – tous justificatifs de la compétence des intervenants spécialisés auxquels il demande d’intervenir. Il s’assure de l’adéquation des compétences avec les enseignements délivrés. ».

Il ressort des statuts de l’INRS, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et constituée de plusieurs organisations représentatives sous l’égide de la Caisse nationale de l’assurance maladie, que cet institut a pour but de contribuer sur le plan technique par tous les moyens appropriés à l’amélioration de la sécurité et de l’hygiène du travail, ainsi qu’à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, que son activité s’exerce suivant les directives de la Caisse nationale de l’assurance maladie et sous le contrôle de celle-ci dans le cadre de la politique définie par le ministre chargé de la sécurité sociale, et qu’il élabore notamment les programmes et les méthodes de formation des acteurs de la prévention, encourage cette formation ou l’assure lui-même. Pour sa part, l’OPPBTP, organisme de droit privé, a notamment pour mission, aux termes de l’article R. 4643-2 du code du travail, « de contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail dans les entreprises adhérentes ». À ce titre, aux termes de l’article R. 4643-3 du même code, il « contribue à la formation à la sécurité ».

Si l’INRS et l’OPPBTP, en tant qu’ils élaborent et délivrent la formation des formateurs en prévention des risques liés à l’amiante, dite « sous-section 3 » assurent, sous le contrôle de l’Etat, une mission d’intérêt général, la décision par laquelle ils délivrent ou refusent de délivrer l’attestation de compétences correspondante ne traduit l’exercice d’aucune prérogative de puissance publique.

En l’espèce, les décisions contestées par lesquelles l’INRS et l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics n’ont pas délivré à M^me Creac’h, à la suite du stage qu’elle a suivi, la certification professionnelle « formateur en prévention des risques liés à l’amiante sous-section 3 » qui ne constitue pas un titre professionnel délivré au nom de l’État, ne se rattachent pas à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Par suite, les conclusions de M^me Creac’h et de la société CGF doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Il y a lieu de rejeter la requête de M^me Creac’h et de la société CGF, sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me Creac’h et de la société CGF est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… Creac’h, à la société CGF et à l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Fait à Rennes, le 30 mars 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.