Désistement 10 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 10 avr. 2026, n° 2506127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2506127 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, le comité de liaison du camping-car, représenté par Me Riquier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet, par la commune de Trégastel, de sa demande tendant à l’abrogation de l’arrêté n°118/2021 du 21 mai 2021 règlementant le stationnement des camping-cars, ainsi que ledit arrêté ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Trégastel d’abroger cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Trégastel la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, la commune de Trégastel conclut au non-lieu à statuer, au motif qu’elle a procédé à l’abrogation de l’arrêté en litige.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, le comité de liaison du camping-car déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement du comité de liaison du camping-car de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au comité de liaison du camping-car du désistement de ses conclusions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au comité de liaison du camping-car et à la commune de Trégastel.
Fait à Rennes, le 10 avril 2026
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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