Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 19 mai 2026, n° 2401632 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2401632 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. A… B…, représenté par la Selarl Torrens avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler le certificat d’urbanisme n° CU5818623T0381 du 23 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Quiberon a certifié que le terrain cadastré section AY n° 1287 à 1294, situé 20 rue de Kermorvan, ne pouvait pas être utilisé pour la construction de 21 logements ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Quiberon de procéder au réexamen de sa demande de certificat d’urbanisme opérationnel dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Quiberon la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2026, la commune de Quiberon représentée par la Selarl Ares, déclare prendre acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, M. B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Quiberon.
Fait à Rennes, le 19 mai 2026
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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