Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2026, M. D… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution des travaux de création d’une seconde ouverture sur le terrain appartenant M. B… C…, situé 1 route de Prat ar Guip ;

2°) d’enjoindre à M. B… C… de remettre les lieux en état sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. / À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Aux termes de son article R. 412-1 : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Aux termes de son article R. 612-1 : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) ». Aux termes de son article R. 522-2 : « Les dispositions de l’article R. 612-1 ne sont pas applicables ».

À supposer que la requête soit susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative, les conclusions présentées par M. A… tendant à la suspension des travaux entrepris par le propriétaire d’un terrain situé 1 route de Prat ar Guip à Gouesnac’h ne sont pas accompagnées d’une copie de la décision administrative contestée, le requérant soutenant, au demeurant, que ces travaux ont été réalisés sans autorisation administrative. La présente requête n’est pas davantage accompagnée d’une copie d’une requête distincte tendant à l’annulation d’une décision administrative. Par suite, la présente requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions par application de dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A….

Copie en sera transmise, pour information, à la commune de Gouesnac’h.

Fait à Rennes, le 27 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

D. Bouju

La République mande et ordonne au préfet du Finistère ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.