Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Morbihan ne lui a accordé qu’une remise partielle, à hauteur de 411 euros, de sa dette d’aide personnelle au logement, référencée IN4 001, d’un montant de 822 euros ;

2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Elle soutient qu’elle n’est pas responsable de l’indu et que sa situation financière rend difficile le remboursement du solde de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales du Morbihan conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que la dette de M^me B… est désormais soldée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

La caisse d’allocations familiales du Morbihan a notifié à M^me B… un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 822 euros (IN4 001). M^me B… a sollicité une remise de cette dette. Par la décision contestée du 3 mai 2024, la caisse d’allocations familiales du Morbihan lui a accordé une remise partielle de 411 euros. M^me B… demande l’annulation de cette décision et sollicite la remise totale de cet indu.

3. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : «  (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L’allocation de logement familiale ; / b) L’allocation de logement sociale ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer ». Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « (…) la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a toutefois pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n’est pas contesté. Une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée.

La caisse d’allocations familiales du Morbihan a informé le tribunal, par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, que l’indu d’aide personnelle au logement en litige était entièrement soldé. M^me B…, à qui ce mémoire a été communiqué par l’intermédiaire de l’application télérecours citoyen et qui en a pris connaissance le jour même, n’a pas produit d’observations en réplique. Ainsi, et eu égard à l’office du juge du plein contentieux tel qu’il a été rappelé aux points précédents, et alors que l’intéressée par les moyens soulevés ne conteste pas le bien-fondé du trop-perçu en cause, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Morbihan.

Fait à Rennes, le 25 février 2026.

La magistrate désignée,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.