Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2026, n° 2501859

TA Rennes
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Chiffre d'affaires nul et cessation d'activité
La cour a estimé que ce moyen ne remet pas en cause la régularité de la procédure d'imposition ni le bien-fondé de la cotisation, le rendant inopérant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande la décharge de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2024, arguant que son chiffre d'affaires était nul et qu'il avait cessé son activité. La directrice régionale des finances publiques s'oppose à cette demande, concluant au rejet de la requête. Les questions juridiques portent sur la légalité de l'imposition et la pertinence des arguments avancés par M. A…. La juridiction conclut que les moyens présentés par M. A… ne remettent pas en cause la régularité de la procédure d'imposition ni le bien-fondé de la cotisation, rendant ainsi la requête inopérante. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 27 janv. 2026, n° 2501859
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2501859
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de L’Hermitage au titre de l’année 2024.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Pour contester la cotisation de cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l’année 2024, M. A…, qui admet que cette taxe est due, se borne à relever que son chiffre d’affaires était nul en 2023 et 2024 et qu’il a cessé son activité le 18 novembre 2024. Il en déduit que l’imposition mise à sa charge est excessive. Toutefois, un tel moyen, qui ne tend ni à remettre en cause la régularité de la procédure d’imposition ni le bien-fondé de la cotisation de cotisation foncière des entreprises en litige, est inopérant.

Il en résulte que la requête ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 27 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.