Tribunal administratif de Rennes, 20 février 2026, n° 2508586

TA Rennes
Rejet 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de régularisation
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 20 févr. 2026, n° 2508586
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2508586
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M^me A… B… saisit le tribunal d’un litige relatif au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Par un courrier du 23 décembre 2025, le tribunal a invité M^me B… à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en assortissant ses écritures de conclusions, de faits et de moyens en application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

Par un courrier du 23 décembre 2025, le tribunal a invité M^me B… à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en exposant des faits et des moyens et l’énoncé des conclusions soumises à la juridiction. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M^me B… est réputée avoir reçu notification de ce document à l’expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, le 23 décembre 2025, de cette demande dans l’application informatique Télérecours. La requête n’a toutefois pas été régularisée dans le délai qui était lui imparti à cette fin.

Il suit de là que la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…

Fait à Rennes, le 20 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.