Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2026, n° 2601340

TA Nantes
Rejet 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que la décision du ministre de l'intérieur de délivrer le visa a rendu la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que l'injonction était devenue sans objet suite à la décision du ministre de l'intérieur de délivrer le visa.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 6 févr. 2026, n° 2601340
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2601340
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M^me D… A… et M. C… B…, représentés par M^e Guilbaud, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision implicite de l’autorité consulaire françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa au titre du regroupement familial à M^me D… A… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la situation de M^me A… dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ;

* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la condition d’urgence est remplie au regard de l’état de santé de M. B… et de la durée de la séparation du couple.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il fait valoir qu’il a donné instruction, par note diplomatique du 3 février 2026, à l’autorité consulaire française à Dakar de délivrer le visa sollicité.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 22 août 2025 sous le numéro 2514551 par laquelle M. B…, demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 3 février 2026, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 6 février 2026.

Considérant ce qui suit :

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur fait valoir qu’il a, le 3 février 2026, donné instruction, dont il produit une copie à l’instance, à l’autorité consulaire française à Dakar de délivrer le visa sollicité. Par suite, les conclusions présentées par M^me A… et M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1du code de justice administrative, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M^me A… et M. B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… et à M. B… la somme globale de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A…, à M. C… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 6 février 2026.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,