Désistement 4 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 4 mars 2026, n° 2503461 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2503461 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Allez & Cie |
|---|
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
Par des requêtes, enregistrées du 16 mai 2025 au 6 juin 2025, sous les nos 2503461, 2503462, 2503463, 2503464, 2503754, 2503755, 2503756, 2503757, 2503758, 2503759, 2503760, 2503761, 2503762, 2503779, 2503966, 2503967, 2503968, 2503969, 2503970, 2503974, 2503975, 2503976, 2503977, 2503978, la société Allez & Cie, représentée par Me Lalanne, demande au tribunal, dans chacune de ces instances :
1°) de fixer le solde du décompte général et définitif de l’unité fonctionnelle concernée d’un lot de l’accord-cadre n° 2016-06 relatif aux travaux de construction d’un réseau très haut débit de type FTTH du programme Bretagne Très Haut Débit Phase 1 Tranche 2 ;
2°) de condamner le syndicat mixte Mégalis Bretagne à verser la somme due à ce titre, assortie des intérêts moratoires conventionnels et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge du syndicat mixte Mégalis Bretagne une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 19 février 2026 dans le dossier no 2503461, la requérante déclare se désister purement et simplement des requêtes susvisées.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par l’acte susvisé, la requérante a déclaré se désister des requêtes mentionnées ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requérante.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allez & Cie et au syndicat mixte Mégalis Bretagne.
Fait à Rennes, le 4 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Titre ·
- Donner acte ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Conclusion ·
- Réception
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Salaire minimum ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Conjoint ·
- Dépôt
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Comores ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Police ·
- Éloignement ·
- Tiré
- Université ·
- Lorraine ·
- Justice administrative ·
- Contrat administratif ·
- Titre exécutoire ·
- Commande publique ·
- Sociétés ·
- Personne publique ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Maladie professionnelle ·
- Préjudice ·
- Droite ·
- Gauche ·
- Justice administrative ·
- Consolidation ·
- Réparation ·
- Responsabilité ·
- Faute
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Parcelle ·
- Développement durable ·
- Dérogation ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Évaluation environnementale ·
- Justice administrative ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Égout ·
- Vétérinaire ·
- Martinique ·
- Valeur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Cliniques ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assignation à résidence ·
- Transfert ·
- Aide juridictionnelle ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Commissaire de justice ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Visa ·
- Parlement européen ·
- Système d'information ·
- Décision implicite ·
- Règlement ·
- Asile ·
- Fins ·
- Détournement ·
- Etats membres ·
- Risque
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Étranger ·
- Aide juridictionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.