Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A, représenté par M^e Berry, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Amman (Jordanie) rejetant sa demande de visa d’entrée et de court séjour présentée pour un motif professionnel ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est dépourvue de motivation en fait et en droit ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et a été prise en méconnaissance du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 dès lors que le signalement au système d’information Schengen n’est pas justifié ;

— il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un visa de court séjour ;

— il a déjà séjourné à de nombreuses reprises en France en respectant toujours les durées de ses visas.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable en ce que le requérant ne réside pas en France et n’y a pas élu domicile ;

— la décision peut être fondée sur le risque de détournement de l’objet du visa, notamment à des fins migratoires, dès lors, d’une part, que la mission professionnelle de M. A n’est pas suffisamment justifiée et, d’autre part, que son passé migratoire et les précédentes demandes de visa permettent de soupçonner une entrée à des fins migratoires ;

— les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant syrien, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née le 9 août 2023 du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Amman en date du 8 mai 2023 lui refusant un visa de court séjour pour motif professionnel.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En application des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant approprié les motifs de la décision initiale. La décision implicite du sous-directeur des visas doit donc être regardée comme s’étant approprié le motif opposé par l’autorité consulaire française à Amman, à savoir que M. A a fait l’objet d’un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen en raison d’une obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par un arrêté en date du 24 novembre 2022.

3. En premier lieu, lorsque la décision de l’autorité consulaire, qui est obligatoirement notifiée au moyen du formulaire figurant à l’annexe VI du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, est fondée en fait sur l’un des motifs limitativement énumérés par cette annexe, elle doit être regardée comme étant implicitement mais nécessairement fondée en droit sur l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009, qui renvoie explicitement à cette annexe. Par ailleurs, il résulte de l’article D. 312-8-1 susmentionné que la décision implicite du sous-directeur des visas est fondée sur le motif de fait opposé par l’autorité consulaire, laquelle précise que son inscription au système d’information Schengen résulte de l’arrêté du 24 novembre 2022. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. ». Aux termes de l’article 32 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 : « 1. Sans préjudice de l’article 25, paragraphe 1, le visa est refusé:/ a) si le demandeur : () / v) fait l’objet d’un signalement diffusé dans le SIS aux fins d’un refus d’admission. () ».

5. Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision administrative fondée sur le signalement d’une personne aux fins de non-admission, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen tiré du caractère injustifié de ce signalement alors même qu’il a été prononcé par une autorité administrative étrangère.

6. Dans son mémoire en défense, le ministre de l’intérieur n’apporte aucun élément de nature à justifier ce qui aurait pu fonder l’inscription de M. A au système d’information Schengen (SIS) aux fins d’un refus d’admission et se borne à indiquer qu’elle résulte de l’obligation de quitter le territoire français prononcée le 24 novembre 2022 par le préfet du Var à l’encontre de l’intéressé. Toutefois, l’arrêté du préfet ne prévoit aucune mesure d’inscription au SIS aux fins d’un refus d’admission et il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait fait l’objet d’un tel signalement. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A a exécuté la mesure d’éloignement dans le délai de départ volontaire qui lui avait été imparti. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le sous-directeur des visas a fait une inexacte application des dispositions précitées en refusant de lui délivrer un visa de court séjour en raison de son inscription au système d’information Schengen.

7. Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

8. Le ministre de l’intérieur invoque, dans son mémoire en défense qui a été communiqué au requérant, un nouveau motif fondé sur le risque de détournement de l’objet du visa, notamment à des fins migratoires. Il doit ainsi être regardé comme demandant que ce motif soit substitué à celui censuré.

9. Aux termes de l’article 14 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : « 1. Lorsqu’il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : () d) des informations permettant d’apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé. ». L’article 21 du même règlement prévoit que : « 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d’entrée énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié et une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé. (.) ». L’article 32 du même règlement dispose : « 1. Sans préjudice de l’article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : () b) s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé. () ».

10. L’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

11. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité un visa de court séjour pour un motif professionnel en vue de l’acquisition de véhicules. Toutefois, il n’a produit, pour justifier de la réalité de son activité au sein de la société « Hannoun Company » qu’une attestation certifiant qu’il est l’un de leurs employés et qu’il doit bénéficier d’un visa pour des raisons professionnelles, laquelle se révèle insuffisante à établir la réalité de cet emploi en l’absence de production du contrat de travail unissant M. A à cette société ou des bulletins de salaire émis au titre de l’activité alléguée. Par ailleurs, ainsi que le relève le ministre de l’intérieur dans son mémoire en défense, le requérant ne justifie d’aucun motif professionnel précis, ni d’aucune date particulière nécessitant sa venue en France ni des échanges qu’il aurait pu avoir avec l’entreprise française objet de sa visite. En outre, le ministre précise que M. A a également déposé une demande de visa de court séjour le 26 avril 2023 auprès de l’autorité consulaire française à Beyrouth, toujours pour motif professionnel, et qu’il a déclaré cette fois être le dirigeant de la société « ETS B A de commerce ». Il ressort également des pièces du dossier, que M. A est entré irrégulièrement en France en 2018 avant de déposer une demande d’asile qui a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile par une décision du 7 février 2022, et qu’il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français émis le 24 novembre 2022. Enfin, M. A ne justifie d’aucune attache matérielle ou familiale ni en Jordanie, où il déclare travailler, ni en Syrie où il allègue résider. Si M. A soutient qu’il a déjà obtenu des visas entre 2004 et 2019, dont il affirme avoir respecté les durées, non seulement il n’apporte aucun justificatif en ce sens, mais ces visas sont antérieurs à sa demande d’asile et à l’édiction à son encontre d’une obligation de quitter le territoire français. Au vu de ces éléments, et alors que M. A a communiqué une assurance voyage valable un an, le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir qu’il existe un risque avéré de détournement de l’objet du visa, notamment à des fins migratoires. Ainsi, le nouveau motif opposé par le ministre est de nature à fonder légalement le refus de visa contesté et il résulte de l’instruction que le sous-directeur des visas aurait pris la même décision s’il s’était initialement fondé sur ce motif. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la substitution de motifs demandée, qui ne prive le requérant d’aucune garantie procédurale.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les conclusions accessoires :

13. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d’une mesure d’injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 15 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,