Tribunal administratif de Rennes, 9 février 2026, n° 2600621

TA Rennes 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était effectivement un doublon et a décidé de la radier des registres, confirmant ainsi son irrecevabilité.
Rejeté
Demande d'instruction sur la correction de la copie
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, rendant ainsi impossible l'instruction de cette demande.
Rejeté
Production des bordereaux de correction
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute mesure d'instruction.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 9 févr. 2026, n° 2600621
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2600621
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 août 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Rennes a rejeté son recours gracieux portant sur la contestation d’une note de 6,5/20 obtenue lors d’une épreuve de contrôle de gestion pour la session 2025 du diplôme de comptabilité et de gestion.

2°) d’enjoindre au rectorat de Rennes de procéder à une nouvelle correction complète de sa copie par un jury distinct, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

3°) à titre subsidiaire, d’ordonner toute mesure d’instruction utile, notamment la production par le rectorat des bordereaux de correction et d’harmonisation relatifs à sa copie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 413-5 du même code : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (…). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».

3. Eu égard à ses conclusions identiques, la requête de M^me B…, enregistrée le 26 janvier 2026 sous le numéro 2600621 constitue un doublon de l’affaire numéro 2506209, enregistrée le 13 septembre 2025, qui a été mise à l’instruction en vue de son jugement. Il appartiendra à la requérante, si elle entend développer une nouvelle argumentation à l’appui de sa requête initiale, de déposer pour celle-ci un mémoire complémentaire. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la présente requête n° 2600621 des registres du greffe du tribunal administratif de Rennes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2600621 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Rennes, le 9 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.