Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, M^me C D, représentée par M^e Bouba, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 25 août 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a ajourné sa demande de naturalisation ainsi que cette décision préfectorale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder la naturalisation ou de réexaminer sa demande.

Elle soutient que :

— la décision a été prise par une autorité incompétente ;

— la décision est insuffisamment motivée ;

— la décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence de réalisation de l’enquête prévue à l’article 36 du décret n°93-1632 du 30 décembre 1993 ;

— la décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence de tenue de l’entretien individuel prévu à l’article 41 du décret n°93-1632 du 30 décembre 1993 ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle dispose d’un emploi stable et continu en qualité de chauffeur de taxi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les conclusions dirigées contre la décision préfectorale sont irrecevables dès lors que sa décision s’est substituée à la décision du 25 août 2021 ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Malingue, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, de nationalité tunisienne, demande au tribunal d’annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 25 août 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a ajourné sa demande de naturalisation ainsi que cette décision préfectorale. La décision du ministre de l’intérieur s’étant substituée à la décision préfectorale, les conclusions à fin d’annulation de cette dernière décision sont, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, irrecevables et il y a lieu de regarder les conclusions à fin d’annulation de la requête comme étant exclusivement dirigées contre la décision du 7 décembre 2021.

2. En premier lieu, en vertu de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité bénéficie d’une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. En vertu de l’article 3 du même décret, ce directeur est habilité à déléguer lui-même cette signature. En l’espèce, par une décision du 1er juillet 2021, publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2021, M. B A, directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité, nommé dans ces fonctions par décret du président de la République du 19 mai 2021, régulièrement publié, a donné à M^me E F, attachée principale d’administration de l’Etat, signataire de la décision attaquée, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante. Elle comporte, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, en vertu de l’article 36 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l’objet d’une enquête. () Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du demandeur, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. () ». Il ressort des pièces du dossier que la demande de naturalisation de M^me D a fait l’objet d’une enquête et d’un rapport en date du 10 juin 2019. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l’absence de réalisation de cette enquête doit, en tout état de cause, être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l’autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l’original de son document officiel d’identité mentionné au 1° bis de l’article 37-1. / Lors d’un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l’article 36, l’agent vérifie l’assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l’article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l’entretien. ». Il ressort des pièces du dossier que M^me D a été reçue en entretien individuel le 8 juin 2020. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l’absence d’entretien individuel doit, en tout état de cause, être écarté.

6. En cinquième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». D’autre part, aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, le degré d’insertion professionnelle du postulant, apprécié au regard du niveau et de la stabilité de ses ressources.

7. Pour rejeter le recours formé par M^me D et confirmer l’ajournement de sa demande de naturalisation, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur la circonstance que l’examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France ainsi que le caractère récent de son emploi actuel, ne permet pas de considérer qu’elle a réalisé pleinement son insertion professionnelle, en l’absence de ressources suffisantes pour assurer ses besoins et ceux de sa famille.

8. Il ressort des pièces du dossier que M^me D n’a tiré aucun revenu de son activité de chauffeur de taxi au titre des années 2019 et 2020. Par ailleurs, il n’est pas contesté que les revenus de M^me D étaient complétés par des prestations sociales, telles que le revenu de solidarité active ou la prime d’activité. Enfin, le contrat à durée indéterminée pour exercer des fonctions de secrétaire à compter du 3 janvier 2022 qu’elle produit est postérieur à la décision attaquée et, en tout état de cause, comportait une période d’essai d’un mois. Ainsi, le ministre a pu, sans erreur manifeste d’appréciation, estimer que sa situation professionnelle ne lui permettait pas de disposer de revenus suffisants pour subvenir durablement à ses besoins et à ceux de sa famille et, par conséquent, ajourner la demande de naturalisation de la requérante.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Malingue, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

La rapporteure,

F. MALINGUE

La présidente,

H. DOUETLa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,