Tribunal administratif de Paris, 16 février 2026, n° 2603831

TA Paris
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de sa compétence, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que, bien que la mesure puisse être utile, elle ne pouvait pas statuer sur la demande en raison de l'incompétence territoriale.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a noté que la question de l'obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'était pas pertinente dans le cadre de l'incompétence du tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 févr. 2026, n° 2603831
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2603831
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Essonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2026, M^me A… B… doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours ou de lui remettre dans l’attente un document provisoire de séjour.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 du code précité : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; ».

La requête de M^me B…, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1960, tend à ce que la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour.

Toutefois, il résulte de l’instruction que M^me B… réside dans la commune d’Evry-Courcouronnes, dans le département de l’Essonne. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, les conclusions susvisées de la requête de M^me B… doivent être rejetées, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 16 février 2026.

La juge des référés,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.