Rejet 20 septembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 sept. 2022, n° 2020288 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2020288 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, M. B A demande au tribunal un arrêté modificatif lui ouvrant droit à la prime de restructuration de service, en mentionnant le poste qu’il occupait réellement jusqu’au 31 octobre 2020 au sein du CEREMA Ile de France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. La requête de M. A se borne à « requérir un arrêté modificatif ». Dès lors, sa requête ne contient que des conclusions irrecevables devant le juge administratif et doit être rejetée par application du 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 20 septembre 202Le vice-président de la 5ème section
Jean-Pierre Ladreyt
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