Désistement 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 20 mai 2026, n° 2203730 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2203730 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, et des mémoires, enregistrés le 28 mars 2025, le 13 octobre 2025 et le 10 février 2026, le département du Finistère, représenté par la SELARL Ares, demande au tribunal :
1°) de condamner conjointement et solidairement les sociétés Atelier de l’Ile, Entreprise Bihannic et Socotec Construction, ou à défaut la société Holding Socotec, à lui payer la somme de 436 019,82 euros TTC ;
2°) de condamner conjointement et solidairement les sociétés Atelier de l’Ile, Armor Economie, Socotec Construction, ou à défaut la société Holding Socotec, Entreprise Bihannic et Britton à lui payer la somme de 161 905,53 euros TTC ;
3°) de condamner conjointement et solidairement les sociétés Atelier de l’Ile, Armor Economie, Socotec Construction, ou à défaut la société Holding Socotec, Entreprise Bihannic et Britton à lui payer la somme de 85 053,01 euros, correspondant aux frais et honoraires du constat judiciaire et de l’expertise judiciaire ;
4°) de mettre à la charge des sociétés Atelier de l’Ile, Armor Economie, Socotec Construction, ou à défaut la société Holding Socotec, Entreprise Bihannic et Britton une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 18 mai 2026, le département du Finistère déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par l’acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du département du Finistère.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Finistère ainsi qu’aux sociétés Atelier de l’Ile, Armor Economie, Socotec Construction, société Holding Socotec, Entreprise Bihannic et Britton.
Fait à Rennes, le 20 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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