Rejet 10 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 10 avr. 2026, n° 2601020 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2601020 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, Mme A… B… saisit le tribunal d’un litige rencontré avec son ancien employeur.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».
2. La requête présentée par Mme B… porte sur un litige qui l’oppose à son ancien employeur, la société Groupe Delta Ouest, relatif à sa rémunération. Un tel litige, qui concerne les relations d’un salarié de droit privé avec son ancien employeur, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B… comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Rennes, le 10 avril 2026
Le président de la 1ème chambre,
L. Bouchardon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
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