Tribunal administratif de Rennes, 10 avril 2026, n° 2500034

TA Rennes
Annulation 10 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Les requérants demandaient l'annulation d'un permis de construire et le remboursement de frais de justice. Ils contestaient un arrêté du maire de Locquirec accordant un permis de construire à des tiers.

La commune de Locquirec a retiré l'arrêté litigieux après l'introduction de la requête. Par conséquent, les conclusions des requérants visant à l'annulation du permis et du rejet de leur recours gracieux sont devenues sans objet.

Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation. Les frais de justice demandés par les requérants ont également été rejetés.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 10 avr. 2026, n° 2500034
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2500034
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Margot SCHOELLKOPF
Cabinet(s) :	ARES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier et 3 mars 2025, M^me O… D…, M. Q… D…, M^me G… P…, M. N… F…, M. et M^me L… et M… C…, M. et M^me I… et H… B…, représentés par M^e Schoellkopf, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Locquirec a accordé un permis de construire à M. J… E… et M^me K… A… pour la construction d’une maison d’habitation sur un terrain situé impasse Pen Ar Rhun, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Locquirec la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026 et communiqué aux requérants, la commune de Locquirec, représentée par la Selarl ARES, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que, le 22 novembre 2025, elle a procédé au retrait de l’arrêté du 5 juillet 2024 en litige.

La procédure a été communiquée à M. J… E…, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 22 novembre 2025, postérieur à l’introduction de la requête et devenu définitif, la commune de Locquirec a retiré l’arrêté en litige du 5 juillet 2024, à la demande de M. E…. Il s’ensuit que les conclusions de la requête dirigées contre ce permis de construire ainsi que celles dirigées contre la décision implicite de rejet du recours gracieux sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Locquirec une somme à verser aux requérants au titre des frais exposés par ces derniers sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me D… et autres.

Article 2 : Les conclusions de M^me D… et autres, présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me O… D…, première dénommée pour l’ensemble des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Locquirec et à M. J… E….

Fait à Rennes, le 10 avril 2026

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.