Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 2026, n° 2506511
TA Rennes
Rejet 12 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, rendant la demande irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 12 mars 2026, n° 2506511
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2506511
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 17 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 2026, n° 2506511