Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Pierot, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse enregistrer sa demande de carte de résident dans un délai de sept jours compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et à franchir les frontières de l’espace Schengen, sans délai et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il ne pourra rendre visite à sa famille au Mali pour une durée indéterminée s’il ne peut voyager le 2 mai 2025, qu’il est placé dans une précarité administrative et financière alors même qu’il devait de plein droit replacé dans la situation dans laquelle il se trouvait en matière de droit au séjour à l’issue du retrait de sa nationalité et que l’administration ne lui a fixé aucun rendez-vous depuis le 26 novembre 2024 ;

— la carence de l’administration porte une atteinte manifestement grave et illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit à la vie privée et familiale et à sa liberté de travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. »

2. Il appartient au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, M. A fait valoir qu’il ne pourra rendre visite à sa famille au Mali pour une durée indéterminée s’il ne peut voyager le 2 mai 2025, qu’il est placé dans une précarité administrative et financière alors même qu’il devait de plein droit replacé dans la situation dans laquelle il se trouvait en matière de droit au séjour à l’issue du retrait de sa nationalité et que l’administration ne lui a fixé aucun rendez-vous depuis le 26 novembre 2024 . Or, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l’urgence particulière justifiant qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale. Par suite, la condition d’urgence particulière requise par cet article n’est, en l’espèce, pas satisfaite.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M. A saisisse, s’il s’y croit fondé et recevable, le juge des référés par d’autres voies procédurales plus adaptées pour obtenir en urgence un document attestant de la régularité de sa situation administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 28 avril 2025.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.