Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Luchez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité, à titre principal, de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les deux cas dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le conseil national des activités privées de sécurité, conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 10 mars 2026 adressé au moyen de l’application informatique Télérecours, le tribunal a demandé à M. B…, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il serait réputé s’en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Charles Ravaut, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Une demande de maintien de requête a été adressée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. B… le 10 mars 2026 et réceptionnée sur l’application Télérecours citoyen le 17 mars 2026. En l’absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti, M. B… doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Rennes, le 1er juin 2026.

Le magistrat désigné,

signé

C. Ravaut

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous

commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.