Désistement 31 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 31 mai 2024, n° 2303866 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2303866 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. C B, M. A D et M. G H représentés par Me Amblard, avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Trélissac en date du 07 février 2023 portant permis de construire n° PC 024 557 22 D0041 au profit de Mme E F ;
2°) de condamner la commune de Trélissac à verser à M. B, M. D, et M. H, chacun la somme de 5.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner la commune de Trélissac aux entiers dépens, en ce compris le droit de plaidoirie de 13 euros non soumis à TVA, à chacun des intimés.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, M. B, M. D et M. H déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2024, la commune de Trélissac, représentée par Me Simon, avocat, prend acte du désistement de requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, M. B, M. D et M. H ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B, M. D et M. H.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à M. A D, à M. G H, à la commune de Trélissac et à Mme E F.
Fait à Bordeaux, le 31 mai 2024.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pôle emploi ·
- Contrainte ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Allocation ·
- Recours ·
- Directeur général ·
- Dette ·
- Travail ·
- Solidarité
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Économie d'énergie ·
- Recours gracieux ·
- Certificat ·
- Compétence du tribunal ·
- Négociation internationale ·
- Climat ·
- Biodiversité ·
- Réglementation des prix
- Droit d'asile ·
- Vie privée ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Autorisation de travail ·
- Lien ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Délibération ·
- Élus ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Véhicule ·
- Suspension ·
- Bois ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Référé ·
- Dépôt
- Admission exceptionnelle ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Refus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Sous astreinte ·
- Retard ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Étranger ·
- Outre-mer ·
- Lieu de résidence
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Autorisation de travail ·
- Renouvellement ·
- Travailleur ·
- Aide ·
- Titre ·
- Travail ·
- Autorisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Délai ·
- Consultation
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle ·
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Recours contentieux ·
- Refus ·
- Réunification ·
- Demande d'aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.